Mentions légales

Clauses générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DISTRIWATT.

1-Commandes

La passation d’une commande par l’acquéreur entraîne son adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente de la société DISTRIWATT et son consentement à ce qu’elles s’appliquent à l’exclusion de ses propres Conditions Générales figurant sur ses documents commerciaux. Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, Internet, E-mail ou par téléphone (tarif France Télécom en vigueur) directement à notre Service Commercial. Nous ne retournons pas d’accusé de réception de commande, hormis lors d’écarts de prix, de référence ou de disponibilité. Dans le cas d’une annulation d’une commande déjà livrée par notre service Logistique, nous nous verrions dans l’obligation de déduire des "Frais de Manutention" forfaitaires de 50,00 euros HT, consécutifs au retour du matériel. Toute annulation de commande par l’acheteur devra obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite pour pouvoir être prise en compte. Nous expédierons, à l’adresse que vous nous aurez communiquée, tous les articles figurant sur votre commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour du traitement.

2 - Ouverture de compte

Pour l’ouverture d’un compte société (sous réserve d’acceptation par notre service financier), il vous sera demandé un montant forfaitaire de 75,00 euros HT au titre de frais de dossier. Il vous suffira de nous fournir un Relevé d’Identité Bancaire, accompagné d’une lettre à en-tête de votre établissement, où figureront vos coordonnées (adresse, Tél., fax, etc.), ainsi que votre numéro de NAF (ou APE) et votre numéro de SIRET. Afin de recevoir notre catalogue, veuillez indiquer votre nom et votre service.

3 - Prix, conditions de paiement et pénalités

Les prix sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus, franco de port et d’emballage ; ils sont garantis durant la durée du catalogue en cours sauf cas de force majeure ou erreurs de typographie ou d’impression. Les prix mentionnés sur les supports de vente (catalogue, Internet, etc.) sont réputés fixes durant la durée du catalogue en cours. Mais en cas d’erreur manifeste, DISTRIWATT se réserve le droit de les modifier sans préavis.

Les conditions de paiement sont fixées à la réception de la commande ou en cas d’ouverture de compte, selon les délais accordés, à compter de la date de
facturation. Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés. Tout règlement doit être libellé à l’ordre de DISTRIWATT. Les règlements se feront en Euros par chèque, prélèvement, Lettre de Change Relevés, par virement.

Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues au vendeur, celui-ci se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes livraisons à l’acheteur, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré. L’acheteur sera déchu du bénéfice du terme et la société DISTRIWATT pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. L’acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

En cas de retard de paiement, l’acheteur encourt de plein droit un intérêt moratoire égal à 2 fois le taux en vigueur de la BCE, conformément à la loi sur les nouvelles régulations économiques (loi N° 2001-420 du 15 mai 2001, parue au journal officiel N°113 du 16 mai 2001). La société DISTRIWATT pourra de surcroît réclamer à l’acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 15% du solde.

4 - Produits

Le terme produit(s) désigne tout bien de toute nature auquel sont éventuellement adjointes, dans la limite de la réglementation de vente prohibée, des prestations de service de toute nature. Les offres produits présentées sur le site www.distriwatt.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques des article(s) ou produit(s) présentés peuvent êtres modifiés sans préavis par DISTRIWATT. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La société DISTRIWATT dégage toute responsabilité quant à l’utilisation ou au contenu des produits commandés.

5 - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il est expressément interdit à l’acquéreur de donner en gage les biens vendus, de les transformer ou d’en disposer. L’acquéreur est tenu d’informer sans délais la société DISTRIWATT de toute saisie pratiquée par des tiers sur les biens vendus. En application de l’article L 624-16 du Code de commerce, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires (clauses de propriété).

6 - Garantie

Tous les produits bénéficient d’une garantie de deux ans à compter de la date de notre facture. Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par DISTRIWATT et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.

Conditions d’application de la garantie conventionnelle :

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans les conditions ci-dessous :

Exclusion de la garantie

Si la mise en œuvre du matériel et sa vérification par l’acheteur ne sont pas conformes aux normes en vigueur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Exécution de la garantie

Le vendeur remplacera ou fera réparer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre concernant les techniciens de DISTRIWATT. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus.

Limitation de responsabilité

De convention expresse entre les parties, sous réserve des dispositions de la loi n°98-389 du 19/05/98, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de
fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

7 - Délais, retours, litiges et contestations

Les marchandises seront mises à disposition de l’acheteur suivant leur disponibilité. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société DISTRIWATT

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni retenus, ni annulation de commandes en cours. En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée. Il est vivement recommandé de vérifier vos colis
en présence du livreur. En cas de dégâts matériels, il ne sera accepté aucune réclamation, si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable du Service Après Vente, et devra être effectué franco de port, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison. Les produits devront nous être retournés dans leur emballage d’origine, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant. Les produits retournés feront l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision. Certains produits ne pourront nous être retournés pour des raisons de sécurité. En cas de retour de marchandise dû au fait du client, nous nous verrons dans l’obligation de déduire des frais de traitement sur l’avoir consécutif, soit 25 Euros HT. En cas de litiges avérés, les intérêts de retard seront suspendus.

8 - Responsabilité

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de DISTRIWATT ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

9 -Protection des données

Afin d’assurer le meilleur service pour sa clientèle, DISTRIWATT et ses partenaires utilisent certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant, en contactant le service marketing au 15 Rue Pierre et Marie Curie - Parc d’activités de Chavailles - 33520 BRUGES, ou en envoyant un fax au 05 57 00 91 03, qui fera le nécessaire. Conformément à la loi LCEN, l’enregistrement en ligne permet à DISTRIWATT de recueillir l’autorisation de recevoir des e-mails. Si les adresses sont récoltées par notre force de vente, un message commercial est envoyé au client pour lui confirmer l’utilisation de son adresse. Chaque e-mail envoyé par DISTRIWATT offre directement la possibilité de se désabonner. La pertinence des messages émis par DISTRIWATT est basée sur les renseignements récoltés lors de l’enregistrement de l’internaute ou lors de l’entretien avec les membres de notre force de ventes.

10 - Force majeur

DISTRIWATT ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

11 - Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Attribution de compétence

Tout litige relatif aux ventes, aux prestations de services ou aux conditions générales de la société DISTRIWATT, sera de la compétence exclusive des
tribunaux de Commerce de Bordeaux.


DISTRIWATT
SARL au Capital de 200 000 €
RCS Bordeaux 448 954 131
SIRET 448 954 131 00018 / APE 518L
Tél. Standard : 05 56 51 13 19 - Fax : 05 57 00 91 03


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